OS de démarrage tardif : pas de mémoire en réclamation pour une résiliation du marché
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Exécution : ordre de service
La notification d’un ordre de service de démarrage des travaux, plus de six mois après celle du marché, peut être un motif de résiliation de la part du titulaire. Et conduire à un contentieux, considère le Conseil d'Etat. L’occasion pour la Haute juridiction de revenir sur l’articulation, au sein du CCAG-Travaux, entre la demande de fin anticipée du marché par l’entreprise, et le respect des règles du mémoire en réclamation…
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