[Interview] Fin des accords-cadres sans maximum : quelles conséquences ?
Cet article fait partie du dossier :
Accord-cadre : montant maximum
A peine la décision de la CJUE interdisant les accords-cadres sans maximum publiée, que le tribunal administratif de Bordeaux s'en saisit pour faire annuler une passation. Retour avec Maître Nicolas Ferré, l’un des avocats à l’affaire, pour faire un point sur les conséquences et le devenir de cette jurisprudence européenne…
Le tribunal administratif (TA) de Bordeaux vient d’annuler une procédure de passation d’un accord-cadre, du fait de l’absence de montant maximum. Le juge du référé précontractuel bordelais applique ainsi la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) "Simonsen Weel du 17 juin 2021"dans le cadre du litige opposant la communauté de communes de Montesquieu à plusieurs candidats
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Acheteur-euse du domaine hébergement et immobilier (f/h)
- 14/05/2024
- CNOUS
- 12/05/2024
- Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Nouveaux documents
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05
TA Rennes 27 mars 2024 Société Eveha
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24
- 11h05
TA Pau 29 mars 2024 Société Urrixka
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
Les plus lus
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (1/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
[Achat à la Fac] Quentin Alliez : « la fin du contrat n'est pas la fin des relations entre les parties»
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/24 07h05
- Antoine Lunven
Retard de chantier : un titulaire qui dérape… la faute de l’acheteur public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24 06h05
- Mathieu Laugier
Pas d’attribution d’un marché public à une offre présentant un BPU incomplet
-
Article réservé aux abonnés
- 10/05/24
- 07h05
Publicité et mise en concurrence d’un marché public : n’oubliez pas le seuil de 90 000€ HT
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 07h05