Les emprunts bancaires n’échappent pas à une mise en concurrence
Cet article fait partie du dossier :
Prêt bancaire
Les contrats d’emprunt bénéficient d’un régime de passation assoupli dans le code de la commande publique. Une dérogation qui ne permet pas pour autant d’échapper à la mise en concurrence. La Chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine revient sur ce cadre juridique… qui s’avère assez flou…
La portée des principes fondamentaux de la commande publique à l’égard des marchés publics du Livre V du code de la commande publique (CCP) reste encore à définir. Ces marchés bénéficient, compte tenu, de leurs spécificités de dérogations, comprenant une exclusion aux règles de publicités et de mise en concurrence.
Des particularités qui peuvent découler de l’objet de
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