Documentation : 6280 documents
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6280 Résultats de recherche
cjue, 28 janvier 2010, uniplex ltd
- 19/10/2012
- 12h35
Le delai pour former un recours tendant a constater la violation des regles de passation des marches publics court a partir de la date a laquelle le requerant a eu connaissance ou aurait du avoir connaissance de cette violation.
Articles connexes
ta nice, 24 septembre 2012, societe serex
- 19/10/2012
- 12h25
Le juge a estime que le refere contractuel est egalement ouvert lorsque le candidat, informe de son eviction et du delai de suspension, n'a pas ete destinataire, conformement a l'article 80 du CMP, des motifs synthetiques du rejet de son offre. Pour...
ce, 17 octobre 2012, societe byms
- 18/10/2012
- 16h34
Pour le Conseil d'Etat, "la cour administrative d'appel de Paris n'a pu, sans entacher son arret d'une denaturation des faits de l'espece, estimer que la notation et le classement des offres, dans le tableau d'analyse de ces offres etabli par la...
guide iclei sur l'achat durable de bois
- 17/10/2012
- 6h11
Guide de l'achat durable de bois, realise par le reseau ICLEI
ta de la polynesie francaise, 30 mai 2012, sa jl polynesie
- 16/10/2012
- 16h32
Des lors que le delai d'execution figurait au nombre de ces elements, la SA JL Polynesie est fondee a soutenir que l'absence d'indication sur la situation du critere du delai d'execution dans la hierarchie des criteres de selection des offres a...
Articles connexes
caa douai, 19 juin 2012, m. b et c
- 12/10/2012
- 16h30
La resiliation en cours d'instruction d'un marche irregulierement attribue limite l'indemnite accordee a un candidat evince aux seuls elements de missions executees.
Articles connexes
caa bordeaux, 5 juin 2012, cabinet lorenzo architecture
- 12/10/2012
- 16h28
Considerant que la procedure de passation du marche [...] a ete annulee dans son ensemble par une ordonnance du juge des referes du tribunal administratif [...], en raison de discordances dans les avis d'appel public a la concurrence au regard du...
Articles connexes
ce, 10 octobre 2012, commune de baie-mahault
- 11/10/2012
- 16h37
Le CE a considere, sur la base de la jurisprudence Manoukian, que la cour a commis une erreur de droit en ne recherchant si la gravite des irregularites qui se rattachent a la procedure de passation (recours irregulier a la procedure de marche...
Articles connexes
os : reprise des travaux
- 11/10/2012
- 15h36
Un exemple d'ordre de service pour ordonner a l'entreprise la reprise des travaux. Document redige par Maitre Sebastien Palmier, avocat au cabinet Palmier & associes.
os : demarrage des travaux
- 11/10/2012
- 15h35
Un exemple d'ordre de service pour ordonner a l'entreprise titulaire de demarrer les travaux du marche. Document redige par Maitre Sebastien Palmier, avocat au cabinet Palmier & associes.