Documentation : 6280 documents
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6280 Résultats de recherche
caa nantes, 30 juin 2011, ndeg10nt02017
- 18/07/2012
- 11h44
la Cour a estime que les membres du conseil communautaire n'avaient pas ete suffisamment informes de la duree de la future convention et de ses consequences financieres.
Articles connexes
caa nantes, 30 juin 2011, ndeg10nt01998 et 10nt02024
- 18/07/2012
- 11h43
la Cour a estime que les membres du conseil communautaire n'avaient pas ete suffisamment informes de la duree de la future convention et de ses consequences financieres
Articles connexes
caa douai, 3 juillet 2012, societe bull, 11da00517
- 17/07/2012
- 15h54
la CAA rappelle
Articles connexes
ce, 4 juillet 2012, commune de quineville, 343539
- 17/07/2012
- 15h53
Dans un arret rendu le 4 juillet 2012, le CE a rappele que la poursuite des travaux sans ordre de service ne donne pas droit a une indemnisation sauf si ces travaux sont indispensables a la realisation de l'ouvrage.
cjce, 24 juillet 2003, altmark, c-280/00
- 13/07/2012
- 17h12
Toutefois, des subventions publiques visant a permettre l'exploitation de services reguliers de transports urbains, suburbains ou regionaux ne tombent pas sous le coup de cette disposition dans la mesure ou de telles subventions sont a considerer...
ce, 13 juillet 2012, cc d'erdre et gesvres et autres, n deg347073, 347170, 350925
- 13/07/2012
- 17h06
Le Conseil d'Etat a rejete les recours diriges contre le decret approuvant la concession des aerodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir.
Articles connexes
cjce, 20 fevrier 2001, analir, affaire c-205/99
- 13/07/2012
- 16h52
L'article 4, paragraphe 1, du reglement ndeg 3577/92 doit etre interprete en ce sens qu'il permet a un Etat membre, sur une meme ligne ou un meme trajet maritime, d'imposer des obligations de service public a des entreprises de navigation et de...
ce, 13 juillet 2012, cmn et sncm, ndeg355616, 355622, 358396.
- 13/07/2012
- 16h50
Le conseil d'Etat a annule l'arret de la CAA de Marseille qui avait juge illegale la DSP conclue? entre la collectivite territoriale de Corse et le groupement constitue de la Compagnie meridionale de Navigation et la societe nationale corse...