Documentation : 6278 documents
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6278 Résultats de recherche
ce, 1er mars 2012, opac du rhone, 355560
- 06/03/2012
- 14h37
Les dispositions de l'article L.551-14 du CJA ne peuvent trouver a s'appliquer lorsque le refere contractuel, presente par un demandeur qui avait anterieurement presente un refere precontractuel, est dirige contre un marche signe durant la suspension...
tgi lyon, 23 janvier 2012, sa smac, 2011/03324
- 05/03/2012
- 10h08
Pour le juge judiciaire des referes precontractuels, bien que la lettre invitant a la negociation indiquait que celle-ci porterait sur l'option, cette circonstance n'empechait pas l'entreprise de modifier son offre de base puisque l'option etait...
Articles connexes
ce, 1er mars 2012, departement de la corse du sud, 354159
- 03/03/2012
- 14h47
Le Conseil d'Etat juge que face a une decision de ne pas rejeter une offre comme anormalement, le juge du refere precontractuel recherchera l'erreur manifeste d'appreciation.
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ce, 7 mars 2005, communaute urbaine de lyon, ndeg274286
- 29/02/2012
- 10h56
le Conseil d'Etat a precise que le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle a la production, par un avocat candidat a un marche de prestations de conseil juridique, de references professionnelles des lors que...
presentation du portail e-procurement uniha
- 28/02/2012
- 14h06
Presentation de la plate-forme de gestion dematerialisee des achats (UniHA). Date du document : 2012.
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instruction ndeg12-005-m0 du 26 janvier 2012 relative aux marches publics et procedures collectives
- 28/02/2012
- 14h05
Instruction ndeg12-005-M0 du 26 janvier 2012 relative aux marches publics et procedures collectives
ta toulon, 16 decembre 2011, sas provence plats, 1103208
- 28/02/2012
- 13h17
Le TA annule la procedure de passation au motif que la persone publique a retenu une societe en meconnaissance des dispositions du reglement de la consultation.
ce, 15 fevrier 2012, commune de souclin, 346255
- 28/02/2012
- 10h41
Un memoire qui ne comporte aucun motif de reclamation, ni aucun expose d'un differend ne peut etre assimile a un memoire de reclamation au sens des dispositions du CCAG travaux.
Articles connexes
tribunal correctionnel de bordeaux, 12 janvier 2012
- 27/02/2012
- 15h02
Le TC de Bordeaux a condamne a deux mois de prison avec sursis l'ancien president du conseil general des Pyrenees-Orientales et le dirigean d'une societe pour delit de favoritisme dans le cadre d'un marche public de communication.
Articles connexes
caa bordeaux, 29 juin 2010, 05bx00804
- 24/02/2012
- 8h34
"Quand bien meme l'entrepreneur qui n'accepte pas la decision prise par le maitre de l'ouvrage sur sa reclamation relative au decompte general, ou le rejet implicite de sa demande, adresse a la personne responsable du marche un memoire complementaire...