Un avis au BOAMP peut-il être un acte décisoire faisant grief ?
- 13/04/2018 07h 01 Mathieu Laugier
Un avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) peut-il être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir ? Cette question prend toute son ampleur lorsque l’Etat envisage de passer une délégation de service public. En...