Secret des affaires : le Conseil d’Etat se fonde sur les preuves sans rechercher comment elles ont été obtenues
Cet article fait partie du dossier :
Secret des affaires
« Le moyen le plus important du pourvoi concerne la possibilité, ou non, pour le juge des référés de se fonder sur des pièces en méconnaissance, vous dit-on, du secret des affaires» annonce Mireille Le Corre, rapporteure publique dans ses conclusions sur l'arrêt "Société Lorany conseils" du 9 juin 2021
Une société conteste la décision d’attribution d’une concession portant sur la réalisation et l'exploitation d'un terminal de vracs solides d’un port maritime. L’entreprise retenue n’a, selon elle, pas les capacités financières. Le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (TA) annule la procédure de passation du contrat. Le titulaire pressenti sollicite le Conse
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24
- 07h04