Absence de certificat dans l'offre : pas d'annulation du contrat pour autant

Offre - Irrégularité - Labels et certificats – Une société évincée demande l’annulation d’un marché public, au motif notamment du caractère incomplet de l'offre présentée par la société attributaire. En effet, la Cour administrative d’appel de Marseille relève que le certificat ISO 9001 d’un fournisseur de l’attributaire avait expiré quatre ans avant la passation du marché. L’offre de la société attributaire, en l'absen

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