TA Toulon, 20 juin 2025, Societe Huit et demi

Si un acheteur public peut passer un marche portant sur la creation ou l'acquisition d'une oeuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicite ni mise en concurrence prealable, c'est a la condition que cette oeuvre ne puisse etre...

Un changement d'affectation prononce d'office revet le caractere d'une mesure disciplinaire deguisee lorsque, tout a la fois, il en resulte une degradation de la situation professionnelle de l'agent concerne et que la nature des faits qui ont...

TA Dijon, 13 juin 2025, Societe Urbencea

c'est l'approbation par l'entrepreneur du decompte general signe par le maitre de l'ouvrage ou l'expiration du delai de reclamation laisse a l'entrepreneur qui conferent a ce decompte son caractere definitif et intangible, lequel a notamment pour...

TA Marseille, 13 juin 2025, Societe Provence location

CE, 15 juillet 2025, Societe Nouvelle Laiterie de la Montagne

La requete de la societe Les compagnons du Nord est rejetee.

L'existence d'un contrat oral n'est pas etablie par un echange de courriers, qui ne suffisent pas a prouver l'engagement de la commune a regler les factures impayees realisees en sous-traitance

Les penalites prevues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer a l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles....