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Jurisprudence : 4003 documents
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4003 Résultats de recherche
ta toulouse 16 fevrier 2023 mme c
- 23/03/2023
- 7h00
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne versera a Mme C la somme de 687,50 euros au titre des travaux de reprise de son immeuble.
ta marseille 16 fevrier 2023 societe orbisur
- 22/03/2023
- 7h00
La requete presentee par la societe Orbisur est rejetee.
ta dijon 16 fevrier 2023 societe entreprise lapied
- 22/03/2023
- 7h00
La requete de la societe Entreprise Lapied est rejetee.
ta cergy-pontoise 16 fevrier 2023 sas sepur
- 22/03/2023
- 7h00
Les titres de recettes ndegs 948, 949, 950, 951, 952, 1617 et 6178 emis par la commune de La Garenne-Colombes sont annules.
ta besancon 14 fevrier 2022 sarl bsv
- 22/03/2023
- 7h00
La requete de la SARL BSV Bourgogne est rejetee.
ce 1er mars 2023 commune de tergnier
- 21/03/2023
- 11h00
La demande de suspension presentee par la societe SNCF Reseau devant le juge des referes du tribunal administratif d'Amiens est rejetee.
ta guadeloupe, 24 janvier 2023, sarl switch energie
- 14/03/2023
- 11h00
"La requete de la societe Switch Energie est rejetee".
ta bordeaux 15 fevrier 2023 societe travel planet
- 14/03/2023
- 7h00
La requete ndeg 2300440 de la societe Travel Planet est rejetee.
ta orleans 28 fevrier 2023 societe belta
- 14/03/2023
- 7h00
La requete de la societe Belta est rejetee
ta dijon 10 fevrier 2023 sas traforex
- 14/03/2023
- 7h00
La requete de la SAS Traforex est rejetee
