caa bordeaux 11 juin 2019, commune de montagrier, req. ndeg 17bx02100

Seul l'etablissement d'un calendrier detaille d'execution propre a chaque lot est de nature a faire declencher le delai de realisation des travaux confies aux entrepreneurs. Quant aux penalites, elles s'appliquent, ainsi qu'il resulte egalement...

caa bordeaux 11 juin 2019, sarl verdie autocars req. n 16bx00708

Alors que la requerante disposait comme tous les candidats des donnees suffisantes pour leur permettre de deposer une offre concurrentielle, notamment sur ces postes de depenses, elle n'est pas fondee a soutenir que le principe d'egalite de...

caa bordeaux 11 juin 2019, sa atelier d'architecture chaix morel, req n 17bx00079

La societe Socotec admet expressement qu'elle a ete consultee sur le mode de fixation des chevrons, qu'elle a interroge le maitre d'oeuvre sur ce point, et qu'elle a examine les notes de calcul de la societe. Ainsi, quand bien meme elle n'aurait...

ce 12 juin 2019 ndeg420031

>, a declare le Conseil d'Etat.

caa douai 29 mai 2019 societe guy leblanc req n 17da01465

L'article 41-8 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches de travaux, qui indique que " Toute prise de possession des ouvrages par le maitre d'ouvrage doit etre precedee de leur reception... " admet, en tout etat de...

caa bordeaux 6 juin 2019, commune d'ambares-et-lagrave req n 17bx00415

En deuxieme lieu, il resulte de l'instruction ces elements ont sans incidence sur le respect des dispositions relatives a la prevention des incendies dans les etablissements recevant du public, sont egalement sans incidence sur le respect par le...

caa bordeaux 6 juin 2019, societe bilski, req ndeg 17bx01734

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caa versailles 29 mai 2019, ca coeur d'essonne agglomeration req. ndeg 18 ve03767

caa douai 29 mai 2019 sa groupe 1000, req n 17da00314

(...) , en se bornant a alleguer (...) l'application des penalites de retard emporterait des " consequences catastrophiques sur [sa] situation financiere " sans produire aucune piece utile a l'appui de cette derniere allegation, la societe Groupe...

caa bordeaux 6 juin 2019, m. d., req n 17bx01026

M. D...a artificiellement scinde son offre afin de presenter deux devis d'un montant proche de 16 000 euros. Pour le maire, il s'agissait de jouer sur les dispositions de l'article 432-12 du code penal en vertu desquelles