Le contrat portant sur l'acquisition, l'installation et la mise en service d'une chambre blindee amagnetique pour l'acquisition de signaux magnetoencephalographie (MEG) est annule.

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Il est enjoint a la societe Montmirail-Groupe Verspieren et a la compagnie d'assurances AFM de reprendre integralement l'execution des prestations auxquelles elles sont obligees par le contrat portant sur la police d'assurance " dommages aux biens...

Un bail conclu entre une commune et une personne physique n'est pas un contrat administratif par determination de la loi.

Les conclusions du pourvoi de la societe Prolarge dirigees contre l'arret attaque en tant qu'il s'est prononce sur ses conclusions tendant a contester la validite du contrat en litige et a en demander l'annulation et les conclusions presentees au...

CE 13 juillet 2023, societe Maincaire solutions, ndeg469619

Des lors qu'il n'est pas etabli que le consentement de la personne publique a ete vicie au moment de la conclusion du contrat litigieux, cette derniere n'est pas fondee a demander que le contrat soit ecarte et que le litige ne soit pas regle sur...

Dans le cas ou le titulaire d'un marche public de travaux conclu a prix global et forfaitaire realise des etudes, demolitions, terrassements ou constructions qui excedent, par leurs caracteristiques, les prestations contractuellement convenues, ces...

CAA Marseille 10 juillet 2023, societe Uretek, 23MA00801

CAA Versailles 4 juillet 2023, Societe generale de faux-plafonds et isolation, 23VE00238