ta bordeaux 2 avril 2021 ste thuret voyages

" La procedure de passation du lot ndeg 3 de l'accord-cadre pour l'execution des services publics de lignes regulieres de transport routier de voyageurs sur le territoire de la Creuse et de la Haute-Vienne est annulee a compter de l'information des...

ta caen 9 avril 2021 ste lch medical products

" Le contrat public conclu entre le Groupement d'achats des etablissements sanitaires et sociaux publics ou prives Manche et Calvados et la societe FC Import pour la fourniture de gants vinyles, (lot ndeg 1) est annule. Cette annulation prendra effet...

ta orleans 16 avril 2021 ste guerin freres

" La procedure de passation du marche public portant sur la restauration des stalles et de la chaire de l'eglise abbatiale Saint-Pierre-Saint-Paul de Beaulieu-les-Loches et les decisions prises dans le cadre de cette procedure sont annulees ".

ce 9 juin 2021 conseil national des barreaux

conseil d'etat 9 juin 2021 ville de paris

Le Conseil d'Etat rappelle la definition d'une concession et requalifie le contrat de concession de service. Il annule la procedure car

caa paris 4 juin 2021, cie albingia et la ste angelo meccoli et cie, req. ndeg 19pa01246

>.

ta rennes 2 avril 2021 sarl primmosens

" La requete de la societe Primmosens est rejetee comme portee devant un ordre de juridiction incompetent pour en connaitre ".

ta melun 20 avril 2021 association free software foundation

" La requete de l'association Free Software Foundation Europe est rejetee ".

cass. comm, 17 mars 2021, societe collectivites territoriales ressources (ctr), ndeg 19-12.290

caa marseille 31 mai 2021, societe atr, req. ndeg 18ma03854

>