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19493 Résultats de recherche
signature electronique : << laisser un delai d'acquisition pour les pme >>
le 17/10/2019 à 7h05La deputee Marie-Ange Magne attire l'attention du ministre de l'Economie et des finances sur la complexite d'acces aux marches publics pour les petites entreprises. La dematerialisation serait une source de difficulte pour les petites structures...
Lirecontrole des depenses du feader dans le cadre d'un marche public
le 17/10/2019 à 7h03Le Tribunal de l'Union europeenne (TUE) confirme la decision de la Commission d'epingler la Lituanie, a cause de ses manquements dans le controle des depenses censees relever du Fonds europeen agricole pour le developpement rural (Feader)....
Liretue 4 septembre 2019 republique de lituanie
le 17/10/2019 à 7h01" Selon l'article 25, paragraphe 2, du reglement no 65/2011, les controles sur place ne doivent pas couvrir l'ensemble des operations, mais porter sur un echantillon pouvant etre limite a 4 % des depenses financees chaque annee par le Feader et 5 %...
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accord-cadre ouvert et test d'aptitude : un marche public de la cjue sur le gril
le 17/10/2019 à 07h00 par Mathieu LaugierUn contrat-cadre, s'apparentant a un accord-cadre ouvert, pour des prestations de traduction juridique : la Cour de justice de l'Union europeenne, en tant que pouvoir adjudicateur, opte en faveur de ce procede. Qui plus est, elle choisit d'evaluer,...
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appels d'offres et concessions : precisions et ajustements
le 17/10/2019 à 06h59 par Alain MénéménisLa jurisprudence a ete particulierement dynamique au cours des vingt dernieres annees, notamment pour les contrats qui relevent de la commande publique. Ses acquis sont donc tres importants et la recente entree en vigueur du code de la commande...
Lireles futurs seuils europeens devoiles !
le 16/10/2019 à 17h45La Commission europeenne vient de communiquer aux Etats membres ses projets de reglements europeens fixant les seuils de procedure formalisee qui seront applicables a compter du 1er janvier 2020 pour deux ans. Pour la premiere fois depuis 2010, les...
Lireremise des offres : le reglement de consultation (rc), tout le rc, rien que le rc !
le 16/10/2019 à 7h04Le Syndicat mixte du developpement durable de l'Est-Var (SMIDDEV passe un marche pour le tri-conditionnement de materiaux de collectes selectives. Une entreprise candidate evincee demande l'annulation dudit marche. La CAA de Marseille (30 mars...
Lirece 4 octobre 2019, smiddev, req n 421022
le 16/10/2019 à 7h03En presence d'irregularites qui ne peuvent etre couvertes par une mesure de regularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'execution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas echeant avec un effet differe, apres avoir verifie que...
Télécharger (112.43 Ko)dommages de travaux lies a un immeuble du domaine prive : quelle competence juridictionnelle ?
le 16/10/2019 à 7h02Le Tribunal des conflits vient, enfin, de designer la juridiction competente pour regler le litige opposant la commune d'Eymet a des particuliers, a propos du prejudice cause par l'effondrement d'une partie du mur de l'immeuble de la ville...
Liretc 7 octobre 2019 mme d.v
le 16/10/2019 à 7h01" Considerant que la juridiction judiciaire est competente pour connaitre de la responsabilite d'une commune consecutive aux dommages causes par la gestion de son domaine prive ; que le dommage etant impute a un defaut d'entretien par la commune...
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