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Juridique

  • Décisions de justice

    Le non-respect du prix de référence ne constitue pas un motif d’annulation

    le 11/12/2018 à 7h00 par Christine Berkovicius

    Pour le juge administratif, le prix de référence indiqué dans les documents de la consultation n’est communiqué qu’à titre indicatif et le fait de s’en écarter plus ou moins largement ne constitue pas un motif d’élimination des offres qui ne...

    Le droit d'exploitation commerciale des sucettes publicitaires

    le 07/12/2018 à 7h00 par Mathieu Laugier

    Une commune membre d’une intercommunalité dispose-t-elle toujours du droit d’exploiter commercialement les sucettes publicitaires et, de facto, concéder ce droit à un cocontractant ? Un tiers a soulevé, à l'occasion d'un contentieux, l...

    Une OAB est-elle une offre irrégulière au sens du décret ?

    le 04/12/2018 à 7h03 par Mathieu Laugier

    Une offre anormalement basse (OAB) est-elle assimilable à une offre irrégulière au sens du décret des marchés publics ? A l’occasion d’un litige devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public s’est penché sur la question. Elle est ressortie en...

  • Commentaire

    Contrat de mobilier urbain : marché public ou concession de service ?

    le 31/05/2018 à 7h05 par Sébastien Palmier

    Avocat associé au cabinet Palmier-Brault, spécialiste de la commande publique, Sébastien Palmier tire les leçons d’un récent arrêt du Conseil d’Etat qui apporte des précisions sur le critère du risque réel d’exploitation, facteur déterminant pour...

    Annulation partielle du TURPE : incertitudes sur le coût d’acheminement de l’énergie

    le 05/04/2018 à 7h00 par Gilles Le Chatelier

    L’annulation partielle par le Conseil d’Etat de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) n’a pas fait grand bruit. Pourtant, elle va...

    Quelle indemnisation pour le titulaire d’un contrat nul ?

    le 20/12/2017 à 7h00 par Hervé Letellier

    Hervé Letellier, avocat associé au cabinet Symchowicz-Weissberg, revient sur la décision du Conseil d’Etat du 6 octobre 2017 apportant certaines précisions sur les modalités d’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé en raison d’une faute de...

  • Chronique

    Nouvelles précisions sur Tarn-et-Garonne

    le 13/11/2018 à 7h00 par Alain Ménéménis

    La jurisprudence Tarn-et-Garonne est bien connue, mais elle est encore récente et, comme il est normal, son « mode d’emploi » exact reste à définir sur un certain nombre de points. La récente décision du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018 « Société...

    Le délai minimal de réception des offres

    le 08/10/2018 à 7h00 par Alain Ménéménis

    Comme Alain Ménéménis a déjà eu l’occasion de le relever dans le cadre de sa chronique, il est très utile de porter attention aux décisions jurisprudentielles qui font application des « nouveaux textes » relatifs à la commande publique, même si...

    Concessions : du neuf sur du vieux

    le 11/09/2018 à 7h00 par Alain Ménéménis

    Pour la rentrée, Alain Ménéménis examine de près deux décisions du Conseil d’Etat consacrées à des concessions. Dans le premier cas, la notion de risque d’exploitation d’un contrat de mobilier urbain était au cœur du sujet. Dans le second, il s...

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