notice explicative du decret 2021-254 relatif a l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du reemploi ou de la reutilisation ou integrant des matieres recyclees

L'article 58 de la loi du 10 fevrier 2020 relative a la lutte contre le gaspillage et a l'economie circulaire (dite loi AGEC) introduit pour les acheteurs publics d'acquerir des biens issus du reemploi ou de la reutilisation ou comportant des...

cycle de vie des documents issus des marches publics

" Le present referentiel porte des preconisations de selection et de conservation des documents des marches publics en prenant en compte les recentes evolutions reglementaires et contextuelles sur le sujet ".

loi pour l'acceleration et la simplification de l'action publique

La loi d'acceleration et de simplification de l'action publique (ASAP) est finalisee, apres son passage devant le Conseil constitutionnel le 3 decembre 2020 (dec. ndeg 2020-807 DC du 3 decembre 2020).

le dispositif << etats-tiers >> applicable aux marches de fournitures des entites adjudicatrices - fiche technique daj 20 octobre 20202

L'article L. 2153-2 du code de la commande publique permet un droit de preference en faveur des offres composees en majorite de produits d'origine europeenne ou assimilee et permet le rejet des autres offres... mais sous certaines conditions.

circulaire ndeg 6177/sg du 9 juin 2020

"prise en charge des surcouts lies a l'epidemie de covid19 dans le cadre de la reprise des chantiers de batiment et de travaux publics executes au titre de marches publics de l'Etat soumis au chapitre Ier du Titre Ier du livre I de la premiere...

circulaire du 6 mai 2020 relative a la contribution de l'etat a l'achat de masques par les collectivites territoriales

Une circulaire du ministere de la Cohesion des territoires datee du 6 mai precise les modalites de la contribution de l'Etat a l'achat de masques par l'ensemble des structures locales >, a savoir collectivites territoriales ainsi que leurs...

orientations de la commission europeenne sur l'utilisation des marches publics dans la situation d'urgence liee a la crise de la covid-19

Communication de la commission europeenne (2020/C 108 I/01) sur l'utilisation des marches publics dans la situation d'urgence liee a la crise de la COVID-19

fiche daj ordonnance ndeg 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des regles de procedure et d'execution des contrats publics pendant la crise sanitaire nee de l'epidemie de covid-19

Fiche technique de la DAJ sur l' ordonnance ndeg 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des regles de procedure et d'execution des contrats publics pendant la crise sanitaire nee de l'epidemie de Covid-19

projet de loi d'urgence pour faire face a l'epidemie de covid-19 - version 18 mars 2020

circulaire n6145/sg du 25 fevrier 2020

La circulaire N6145/SG du 25 fevrier 2020 (a telecharger ci-apres) liste vingt mesures obligatoires devant materialiser les engagements de l'Etat pour des services publics ecoresponsables. Elles portent sur la mobilite des agents, la reduction de...