Candidat rejeté 15 mois après l’attribution du marché : la lésion reconnue

Brève
  • 23/01/2024
partager :

Annulation d’un marché public – Candidat lésé – CAO – Un candidat évincé vient d’obtenir gain de cause devant le juge du référé précontractuel après avoir soulevé comme manquement une réception tardive du courrier rejetant son offre. En effet, quinze mois se sont écoulés entre la réunion de la commission d'appel d'offres (CAO) attribuant le marché public (12 août 2022) et la notification de la décision évinçant la so

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.