Concession de jeux de hasard : pas d’application de la directive… mais respect du TFUE

Brève
  • 04/04/2023
partager :

Toutes les concessions ne relèvent pas de la directive européenne 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Seules les " concessions de travaux"et les "concessions de service" entrent dans ce champ. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été invitée, à l'occasion d’une question préjudicielle, à se prononcer sur la portée de la directive à l’égard d’une concession en Italie pour l’activité

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.