Contentieux et assurance : quel est le juge compétent ?

Brève
  • 18/12/2019

La CAA de Marseille rappelle les règles de compétence juridictionnelle entre juge administratif et juge judiciaire en matière d’assurance. Il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré. Ce, alors  même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administrat

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