Copie de sauvegarde dématérialisée : l’arrêté est publié
L’arrêté du 14 avril 2023 instaurant la possibilité de transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique est publié au Journal Officiel du 22 avril. Il ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique. Ainsi, le candidat ou le soumissionnaire peut désormais faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie él
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur-euse du domaine hébergement et immobilier (f/h)
- 14/05/2024
- CNOUS
- 12/05/2024
- Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Nouveaux documents
TA Rennes 27 mars 2024 Société Eveha
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24
- 11h05
TA Pau 29 mars 2024 Société Urrixka
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
CE 10 avril 2023 Commune de Gignac
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05