De « vraies » irrégularités pour déclarer sans suite une procédure de passation

Un acheteur public peut, à tout moment de la passation, déclarer sans suite la procédure… encore faut-il que cette décision soit réellement justifiée. La déclaration sans suite de la commune de Dio-et-Valquières pour motif d’intérêt général lié à des irrégularités dans la procédure n’a pas convaincu le Tribunal administratif (TA) de Montpellier. La collectivité met fin à la consultation d’un marché de travaux de restauration

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.