Décision de résiliation d’un marché public et parallélisme des formes

Brève
  • 18/12/2023

Résiliation - Délégation de signature - Ne pas négliger le parallélisme des formes au cours de la résiliation d’un marché public. La Chambre régionale des comptes Hauts-de-France, dans son rapport d’observations "Communauté de communes de la terre des 2 caps" critique la décision de l’établissement public de résilier pour faute un marché de travaux à lot unique d’un montant de 7,7 M€ TTC. Cet acte a été pris sur la base de la dél&

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