Elu municipal chargé d’exécuter un travail par le prestataire de la commune... Conflit d’intérêt ?

Brève
  • 14/09/2023

La sénatrice Christine Herzog (Moselle - UC-R) demande l’avis du gouvernement : si une commune « X » fait appel à un prestataire extérieur pour effectuer divers travaux et que ce prestataire extérieur confie cette mission à l'un de ses salariés qui se trouve également être élu au sein de la commune X... cette situation est-elle réglementaire ? Le gouvernement lui répond que la qualité d'agent salarié de la commune implique l'existence d'une rémuné

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