La notation et l’appréciation des offres sur même document est-elle légale ?

Brève
  • 24/12/2019

La société Entreprise Jean Mazza, qui a présenté une offre classée en deuxième position, demande au juge administratif de condamner la commune de Beaufort l’indemniser du préjudice correspondant au manque à gagner qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière d’un marché conclu avec la société Quay, pour laconstruction d'une maison de santé pluridisciplinaire. L’article 4 du règlement de la consultation prévoyait que le march&eacu

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