Le nombre de candidats à un MAPA peut être limité

Brève

 26/05/2009

Les dispositions de l’article 52 II du code des marchés publics s’appliquent-elles aux marchés passés selon la procédure adaptée ? En d’autres mots, peut-on limiter en MAPA le nombre de candidats admis à présenter une offre ? Si oui, doit-on indiquer dans l’AAPC et/ou le RC les critères selon lesquels ces candidats seront retenus ? A cette question du sénateur socialiste, Bernard Piras, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a rappelé que le principe de transparence des procédures de l’article 1er du CMP s’applique également aux MAPA. Pour les MAPA, les critères de sélection