
[Tribune] Amandine Domingues - « Les limites de la garantie décennale : attention à la douche froide ! »
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Indemnisation au titre de la responsabilité décennale : dommage concerné
Amandine Domingues, (avocate inscrite au barreau du Havre & médiatrice membre du centre de justice amiable du barreau du Havre) constate les limites de la mise en œuvre de la garantie décennale. Par exemple, des fuites d’eau importantes dans une piscine ne bénéficient pas automatiquement de la garantie décennale des constructeurs. Elle recommande au maître d’ouvrage public, perdant au stade de la garantie décennale, d'envisager de jouer la carte fine de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre.


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