
[Tribune] RGPD dans la commande publique : « La DAJ et la CNIL parlent-elles le même langage ? »
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RGPD
Jean-Philippe Souyris (Avocat à la Cour - Responsable Protection des Données -HAAS Avocats) est inquiet « Quelle pire situation que celle où deux branches du droit donnent lieu à deux définitions distinctes pour le même mot ?» Il constate que la CNIL comme la DAJ ont produit des guides à destination des acheteurs publics et des prestataires pour leur permettre d’y voir plus clair. Mais force est de constater que la question de la qualification reste complexe à adresser....

En droit, les définitions des termes employés ont une importance particulière. C’est notamment le cas dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. La notion de donnée personnelle, de traitement de données, de finalité, n’a pas toujours le même sens que celui qui lui est attribué dans le langage courant.
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