[Tribune] RGPD dans la commande publique : « La DAJ et la CNIL parlent-elles le même langage ? »

Tribune

Jean-Philippe Souyris (Avocat à la Cour - Responsable Protection des Données -HAAS Avocats) est inquiet « Quelle pire situation que celle où deux branches du droit donnent lieu à deux définitions distinctes pour le même mot ?» Il constate que la CNIL comme la DAJ ont produit des guides à destination des acheteurs publics et des prestataires pour leur permettre d’y voir plus clair. Mais force est de constater que la question de la qualification reste complexe à adresser....

En droit, les définitions des termes employés ont une importance particulière. C’est notamment le cas dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. La notion de donnée personnelle, de traitement de données, de finalité, n’a pas toujours le même sens que celui qui lui est attribué dans le langage courant. Mais quelle pire situation que celle ou deux branches du droit donnent lieu &ag

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