
L'exclusion de la procédure de passation permet de respecter le principe d'impartialité
Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS), dont le directeur est membre du conseil d’administration de la société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), attribuent un marché de services d’assurances à cette société. À la suite de la résiliation de ce marché par le TA de Strasbourg, la SHAM fait appel de ce jugement. A cet occasion, la Cour administrative d’appel de Nancy juge que la circonstance que le directeur des HUS soit membre du conseil d’administration de la SHAM ne

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