M. Charasse veut plus de contrôles sur le sérieux des entreprises

Brève

 13/06/2003

Dans une question écrite adressée au ministre de l’Economie et des Finances, Michel Charasse, le sénateur du Puy-de-Dôme, a demandé si le projet de réforme du code des marchés publics prévoyait des mesures permettant aux responsables publics de connaître, pour la période des 10 années précédentes, le nombre de contentieux entre une entreprise et ses donneurs d’ordre. Selon Michel Charasse, en effet, la méconnaissance du passé procédural des entreprises candidates à des marchés publics nuit à la concurrence : de ce fait, certaines entreprises sérieuses sont parfois écartées d’un appel d’offres