Matériel informatique : des quotas de réemploi pour les personnes publiques

Brève

 14/04/2023

Pris pour application de l'article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, un décret fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des personnes publiques applicable à compter de l'année 2023.

« Etant précisé que les bénéfices du réemploi sur le plan environnemental sont supérieurs à ceux du recyclage », les matériels informatiques réformés (définis à l'article 1er du décret) doivent être :

cédés à une autre personne publique ;
ou vendus par le service du domaine ou le cas échéant, directement ou par un prestataire pour les collectivités territoriales et leurs groupements ;
ou proposés au don ;
ou repris par un éco-organisme agréé par l'Etat ou le fournisseur initial si ce dernier dispose d'un contrat avec un éco-organisme agréé ou d'un système individuel agréé.

Les objectifs annuels de réemplois et de réutilisation des matériels informatiques réformés sotn de 25 % pour 2023 ; 35 % pour 2024 et 50 % à partir de 2025.