Nullité du jugement méconnaissant le caractère solidaire de la responsabilité décennale

Brève
  • 12/04/2023
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La Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que, lorsque les parties à une opération de construction n’ont pas aménagé le régime de la garantie décennale des constructeurs et que les conditions de l’engagement de cette responsabilité sont réunies, le juge administratif doit condamner solidairement l’ensemble des constructeurs auxquels sont imputables les désordres en litige, pourvu qu’ils aient été mis en cause par le maître de l’ouvrage et qu’ils aient contri

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