Offres : Bercy confirme la fin d’obligation de la signature dématérialisée ou papier

Brève
  • 20/06/2016

Interrogé par le sénateur Jean-Claude Carle, le ministère de l’économie a confirmé que les candidatures et les offres « n’ont pas à être signées manuscritement, ni même électroniquement ». Cet allègement des formalités est censé faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique.  Cependant, aucune disposition des textes de transposition n’interdit à l'acheteur, s'il le souhaite, d’imposer aux soumissi

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