Pas de lancement d’une passation d’un marché public sans avoir acté le budget

Brève
  • 07/09/2023
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Lancer une procédure de passation d’un marché public sans avoir acté auparavant le budget consacré à l’opération est une omission qui a une incidence sur les règles de l’offre inacceptable, avertit la Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne, dans son rapport d’observations "Syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (SMG Eau 35)". Dans le cadre d’un des marchés du SMG Eau 35, la délibération d’attribution du

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