Portée d’une clause de renonciation dans un avenant
La passation d’un avenant résulte d’une « négociation » entre les deux parties à un contrat. Bertrand Dacosta, rapporteur public du Conseil d’Etat, a rappelé lors d’une audience de la haute juridiction administrative du 17 mars, qu’un avenant n’est que la simple modification d’un contrat et n’a pas d’existence autonome par rapport à celui-ci. En conséquence, une entreprise qui signe un avenant contenant une clause de renonciation à tout recours sur des éléments antérieurs à la signature de ce document ne peut ensuite intenter un recours devant le juge administratif. C’est sur ce fondement que
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04