Précisions sur les conditions de la responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil

Marché de trvaux - Maître d'oeuvre - Devoir de conseil - A la suite d’un marché public de travaux, le maître d’ouvrage cherche à engager la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil. La CAA de Lyon rappelle que cette responsabilité peut être engagée après réception, dès lors que le maître d’œuvre s’est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des malfaçons affectant l'

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.