Quelles sont les conditions de recevabilité d’un tiers contre un avenant ?

Brève
  • 20/12/2023

Avenant - Recours des tiers - Un conseiller municipal de Messimy-sur-Saône demande l’annulation d’un avenant à un marché passé par la commune. Le TA accède à sa requête, et la commune demande l’annulation du jugement, soutenant que cette requête était irrecevable. Le juge d’appel lyonnais rappelle que la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.