Rémunération sous la forme d'un accès privilégié à la clientèle : marché ou concession ?

Brève
  • 08/01/2024
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Rémunération du prestataire - Accès à la clientèle - Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Brieuc lance une consultation en vue de la conclusion d'un contrat avec une pharmacie, en application de l'article L. 5126-10 du code de la santé publique, ayant pour objet l'externalisation de la préparation individualisée des médicaments des résidents de deux EHPAD. Une pharmacie évincée demande l’annulation du contrat conclu, soutenant qu’il a en réalité pour

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