Résiliation et indemnité d’imprévision

Brève

 08/03/2010

Dans une récente décision (1), le Conseil d’Etat a jugé que la résiliation d’un marché ne faisait pas obstacle au versement d’une indemnité d’imprévision. Lors d’un litige à propos d’un marché d’encarts publicitaires passé par la ville de Dieppe, la CAA de Douai avait exclu un tel versement en raison de la résiliation du contrat. Elle « a commis une erreur de droit », selon les sages du Palais-Royal. Dans l’affaire, la société Prest’Action, qui avait déjà perdu un recours comparable en novembre 2009 face à la ville de Rouen (2), mettait ici en avant des difficultés nées de l’arrêt d’une liaiso