Responsabilité financière des gestionnaires publics : l’ordonnance est publiée

Brève
  • 24/03/2022
partager :

Aussitôt présentée en Conseil des ministres, aussitôt publiée au JO : c’est du rapide ! L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est publiée au Journal officiel le lendemain de sa présentation en Conseil des ministres (relire "Ordonnateur et comptable : un régime de responsabilité "dédié"). Pour le Gouvernement, un ensemble de mesures visant à mieux coordonner et proportionner les

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.