Surcoûts indemnisables et recours en réclamation

Brève
  • 24/08/2023
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Il résulte de la combinaison des articles 13.44, 50.22 et 50.31 du CCAG Travaux 1976  que, si tous les mémoires de réclamation doivent préciser les sommes demandées et les motifs de la demande, l'exigence de la justification des sommes demandées n'est imposée, en vertu de l'article 13.44, que dans le cas du mémoire de réclamation présenté pour contester le décompte général du marché. Or, en l’espèce, le mémoire de réclamation présen

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