Un défaut d’autorisation de mise sur le marché peut rendre le contenu du contrat illicite
La commune de Hyères a retenu l’offre de la société CERA pour un marché de fourniture d’un produit larvicide destiné à la lutte contre les moustiques. Or, cette entreprise ne disposait d’aucune autorisation de mise sur le marché pour son produit. La commune et la société titulaire se pourvoient en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative de Marseille qui a, sur appel d’une société évincée, annulé le contrat (relire"Méconnaissance «
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05