Nullité d’un contrat de délégation de service public et indemnisation du cocontractant

Jurisprudence
  • 28/01/2006
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Dans le cadre d’une concession de service public (en l’espèce, une concession de l'exploitation du stationnement payant) dont le contrat est entaché de nullité, le cocontractant de l’administration « peut demander à être indemnisé de la valeur non amortie, à la date à laquelle les biens nécessaires à l'exploitation du service font retour à l'administration, des dépenses d'investissement qu'il a consenties, ainsi que du déficit qu'il a, le cas échéant, supporté à raison de cette exploitation, compte tenu notamment des dotations aux amortissements et des frais afférents aux emprunts éventuellement contractés pour financer les investissements, pour autant toutefois qu'il soit établi, au besoin après expertise, que ce déficit était effectivement nécessaire, dans le cadre d'une gestion normale, à la bonne exécution du service ».

Conseil d'Etat, 16 novembre 2005, n° 262360, commune de Nogent-sur-Marne
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