Mention de la preuve de la capacité de l’entreprise par tous moyens dans l’AAPC ou le RC

Jurisprudence

 31/01/2006

Dans une décision du 25 janvier 2006, le Conseil d’Etat a estimé qu’il résulte des dispositions de l’article 45 du code des marchés publics ainsi que celles de l’article 1er de l’arrêté du 26 février 2004 fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés public que « l’acheteur public est tenu, lorsqu’il précise dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents qu’il invite les candidats à produire, de permettre à ces derniers d’apporter la preuve de leur capacité professionnelle par tout moyen ; que cette obligation est satisfaite lorsque l’acheteur public a précisé, dans les documents de la consultation, que la capacité professionnelle peut être attestée par des certificats de qualification ou d’autres justificatifs regardés comme équivalents ; qu’en revanche ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de prévoir que la mention selon laquelle la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen doit obligatoirement figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation »

Conseil d'Etat, 25 janvier 2006, n° 278115, Département de la Seine-Saint-Denis
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