Une entreprise a répondu à un appel d’offres ouvert lancé par un centre hospitalier pour un marché de nettoyage de vitres et portes vitrées par une offre de 50 648,14 F correspondant à trois interventions annuelles.
Le directeur du centre hospitalier lui notifie l’acte d’engagement du marché après avoir augmenté le nombre d’interventions à quatre et porté le montant à 67 764,04 F.
L’entreprise refuse d’exécuter le marché aux nouvelles conditions.
Le centre hospitalier revient alors à l’offre initiale.
L’entreprise refuse encore d’exécuter le marché ; le centre hospitalier passe un marché de substitution avec une autre entreprise et met le surcoût à la charge de la société requérante.

Le juge administratif retient qu’il « résulte de l'instruction que si [l'entreprise] a accusé réception avant la date d'expiration de validité des offres, de l'acte d'engagement signé du directeur du centre hospitalier, le marché ne peut être regardé,(…) comme ayant pris effet à cette date dès lors qu'il n'y avait pas, compte tenu de l'importance de la modification unilatérale à laquelle le directeur de l'établissement a procédé, d'accord ni sur la chose, ni sur le prix. » .« [L'entreprise] demeurait liée par son offre initiale pendant toute la validité annoncée dans l'avis de consultation (…). Or, à la date à laquelle le centre hospitalier a renoncé à l'augmentation de volume envisagée et accepté de conclure le marché aux conditions initialement prévues, le délai de validité de l'offre prévu à l'article 2.4 du CCAP était expiré. Ainsi, [l'entreprise requérante] est fondée à soutenir que n'étant plus à compter de cette date, engagée vis-à-vis du centre hospitalier, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir exécuté le marché litigieux et qu'en conséquence, le centre hospitalier n'était pas en droit d'en obtenir l'exécution à ses frais et risques. »

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 janvier 2006, n° 02NC00635, Société Propreté environnement industriel
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