Dans le cadre d’un appel d’offres pour l’attribution d’un marché de services de restauration des organismes et départements du ministère italien de la Défense, le pouvoir adjudicateur exclut des entreprises au motif qu’elles n’étaient pas en règle avec leurs obligations fiscales et sociales.

La CJCE, saisie à titre préjudiciel, retient que : « l’article 29, premier alinéa, sous e) et f), de la directive ne s’oppose pas à une réglementation ou à une pratique administrative nationales selon lesquelles un prestataire de services, qui n’a pas rempli, à la date d’échéance pour le dépôt de la demande de participation au marché, ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d’impôts et taxes en ayant effectué intégralement le paiement correspondant, peut régulariser sa situation ultérieurement

– en vertu de mesures d’amnistie fiscale ou de clémence prises par l’État, ou

– en vertu d’un arrangement administratif en vue d’un échelonnement ou d’un allègement des dettes, ou

– par l’introduction d’un recours administratif ou judiciaire,

à condition qu’il prouve, dans le délai fixé par la réglementation ou la pratique administrative nationales, avoir bénéficié de telles mesures ou d’un tel arrangement, ou qu’il ait introduit un tel recours dans ce délai. »

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 février 2006, affaire C-226/04, La Cascina Soc. coop. Arl
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