Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu par une société immobilière d’économie mixte agissant pour son compte est un contrat de droit privé

Jurisprudence
  • 02/03/2006
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Une société immobilière d’économie mixte a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre pour procéder à la rénovation, à l’isolation thermique de trois bâtiments. La Cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente au motif que le contrat de maîtrise d’œuvre a été passé en application de l’article 312 bis de l’ancien code des marchés publics. Dans une décision du 20 février dernier, le Tribunal des conflits a considéré que « le marché passé entre M.X [architecte], le bureau d’études technique et la société immobilière d’économie mixte, personne morale de droit privé agissant pour son propre compte et non pour le compte d’une personne morale de droit public est un contrat de droit privé. » En conséquence, le litige relatif à l’exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Tribunal des Conflits, 20 février 2006, N° C3498, M.X
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