Un contrat est-il valablement formé par courriel ?

Jurisprudence

 13/03/2006

L’INSERM a lancé en septembre 2001, une consultation pour la réalisation d’un outil de publication sur internet concernant les sites de dix unités de l’Institut Fédératif de Recherche de l’hôpital Henri-Mondor de Créteil. Le directeur de l’unité 99 de l’inserm informe par courriel que l’offre de la société Ecritel est retenue. Cependant, aucun de bon de commande ne parvient à la société et le projet est finalement confié à un prestataire.

Le juge administratif va rejeté la demande d’indemnisation présentée par la société Ecritel au motif que « le courriel du 8 novembre 2001 par lequel le directeur de l’unité 99, qui n’avait d’ailleurs pas qualité pour engager l’Institut, disait accepter l’offre de la société Ecritel, n’a pas été régularisé par un courrier signé par une personne ayant qualité pour engager l’établissement public ; que dans ces conditions, la société Ecritel ne peut se prévaloir d’un contrat valablement conclu avec l’inserm le 8 novembre 2001 ».

Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2005, n° 03-917, Société Ecritel
cliquez ici