Le juge administratif s’est prononcé sur l’indemnisation en cas de résiliation unilatérale d’un contrat dans un contentieux entre la commune de Draveil et une société avec laquelle elle avait conclu deux contrats relatifs à la fourniture d’un accès Internet sécurisé et à l’hébergement d’un serveur.

La cour administrative d’appel de Versailles a considéré que : « le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat par l’administration a pour contrepartie l’obligation d’indemniser intégralement le préjudice causé au cocontractant du fait de l’exercice de ce pouvoir ; qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n’interdit à l’administration de conclure un contrat comportant des stipulations prévoyant, en cas d’exercice de résiliation pour motif d’intérêt général, le versement au cocontractant d’une indemnité pouvant excéder le montant de ce préjudice ; qu’en présence de telles stipulations contractuelles, il appartient au juge du contrat, dès lors que les personnes de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu’elles ne doivent pas, de contrôler s’il n’existe pas une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et l’indemnisation du préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses qu’il a réalisées et du gain qu’il a manqué. (…)s’il est loisible à l’administration, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, de conclure un contrat comportant une clause prévoyant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général le versement à son cocontractant d’une indemnité pouvant excéder la réparation de l’intégralité du dommage causé à ce dernier, le montant de cette indemnité ne doit pas être fixé à un montant tel qu’il devienne dissuasif pour l’administration et mette en cause l’exercice de son pouvoir de résiliation pour motif d’intérêt général ».

Cour administrative d'appel de Versailles, 7 mars 2006, n° 04VE01381, Société Via Net Works France
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