Conditions d’attribution d’un service public à une société détenue par une commune

Jurisprudence
  • 14/04/2006
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La Commune de Bari a engagé une procédure d’appel d’offres public en vue de l’attribution du service de transport public sur le territoire de cette commune. Elle a ensuite décidé d’abandonner cette procédure et a attribué le service en question directement à AMTAB Servizio, société par actions dont le capital social est entièrement détenu par la Commune de Bari et dont la seule activité consiste à fournir un service de transport public sur le territoire de cette commune. Saisie à titre préjudicielle par la juridiction administrative italienne sur les conditions d’attribution du marché, la CJCE a considéré que « les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination en raison de la nationalité et de transparence, ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet à une collectivité publique d’attribuer un service public directement à une société dont elle détient entièrement le capital, à condition que la collectivité publique exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et que cette dernière réalise l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient. »

Cour de Justice des Communautés Européennes, 6 avril 2006, affaire C-410/04, Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV) c/ Comune di Bari
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© achatpublic.com, 25/04/2006