"Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise Ballestrero a sous-traité à la SARL ASCENSEURS du SUD la réalisation de deux ascenseurs du marché passé avec l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne, pour la construction de 32 logements dans la commune de Vaires-sur-Marne ; que, cependant, la seule production par ladite société, de relevés bancaires et de mandats émis par l' Office et de courriers qui lui ont été adressés par ce dernier, n'atteste ni de l'acceptation par le maître d'ouvrage du paiement direct de cette société sous-traitante pour le lot ascenseurs, ni d'une demande de l'entreprise titulaire de ce lot, au maître d'ouvrage tendant à l'acceptation de ce paiement direct, ni, a fortiori, de l'agrément par le maître d'ouvrage des conditions de paiement du sous-traitant ; qu'ainsi, à défaut pour la société ASCENSEURS du SUD de satisfaire aux deux conditions posées par les dispositions susrappelées de la loi du 31 décembre 1975, cette société ne pouvait prétendre au paiement direct, par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne, du solde des travaux qu'elle avait exécutés en application du contrat de sous-traitance passé avec l'entreprise Ballestrero."

Cour administrative d'appel de Paris, 13 juin 2006, n° 03PA04079, Office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne