La Commission clarifie le droit européen applicable aux marchés publics de défense
Favorable à davantage de concurrence dans les marchés publics de défense, la Commission européenne a adopté début décembre une communication interprétative sur l’application de l’article 296 du traité européen. Elle estime que les États membres invoquent trop souvent cet article pour exempter leurs marchés de défense de la législation européenne. À l’étude, une proposition de directive régirait les contrats de défense non couverts par l’article 296.
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