Une proposition de loi pour créer les sociétés publiques locales

Info du jour
  • 26/12/2008
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La fédération des entreprises publiiques locales (ex Sem)  a proposé au Sénat et à l’Assemblée nationale une loi identique relative à la création des sociétés publiques locales dont le capital est 100% public, ce qui leur permet de remplir les conditions des prestations « in house ».

La Fédération des entreprises publiques locales (ex Sem)  a proposé au Sénat et à l’Assemblée nationale une proposition de texte identique visant la création des sociétés publiques locales, c'est-à-dire des sociétés anonymes composées uniquement de personnes publiques : collectivités territoriales et leurs groupements. Deux ans après la promulgation de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui autorise la création de sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA

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