Travail au noir : de nouvelles règles en vue pour les contrats publics
Les députés ont adopté, en première lecture, un texte qui permet, au lieu de résilier le contrat, de prévoir dans les clauses une amende pouvant atteindre 10% du marché infligée aux entreprises employant illégalement des travailleurs ; et qui supprime, dans ce cas, la demande semestrielle de justificatifs.
Il y a du changement dans l’air concernant le travail illégal et les contrats publics. En effet, l’Assemblée nationale a adopté le 2 décembre, en première lecture, la proposition de loi Warsmann, dont l’article 54 modifie en profondeur les « obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur cocontractant ». Aujourd’hui, chaque acheteur public sait qu’il doit réclamer à ses attributaires d’un marché supérieur à 3000 euros, tous les six mois et jus
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